Arrêté du 10 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours

Version INITIALE

NOR : CPPB2600341A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/10/CPPB2600341A/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 932 042 256 € en autorisations d'engagement et de 52 208 918 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.