Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception :

- des 2° à 4° de l'article 3, de l'article 6 et de l'article 7, qui s'appliquent aux demandes initiales ou de renouvellement d'agrément déposées à compter du 1^er mars 2026 ;

- du 9° de l'article 3 et de l'article 8, qui s'appliquent aux demandes d'extension de périmètre déposées à compter du 1^er mars 2026 ;

- de l'article 5 qui s'applique aux contrats ou conventions d'accompagnement conclus à compter du 1^er mars 2026 ;

- des a à i du 1° de l'article 4 qui s'appliquent aux rapports d'activité transmis à compter du 1^er janvier 2027.