Arrêté du 3 février 2026 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat

Version INITIALE

NOR : VLOL2533868A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/3/VLOL2533868A/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Le 2° du g de l'annexe I est ainsi modifié :
1° Les mots : « mise à disposition » sont remplacés par le mot : « transmission » ;
2° Après le mot : « accompagnateur », sont ajoutés les mots suivants : « au ménage » ;
3° Après les mots : « devis de travaux », sont ajoutés les mots suivants : « . Le cas échéant, dans le cadre de cette transmission, l'opérateur agréé fait mention de l'existence d'un lien capitalistique ou contractuel que lui ou son dirigeant a avec l'un de ces professionnels ».