Article 5
Le 2° du g de l'annexe I est ainsi modifié :
1° Les mots : « mise à disposition » sont remplacés par le mot : « transmission » ;
2° Après le mot : « accompagnateur », sont ajoutés les mots suivants : « au ménage » ;
3° Après les mots : « devis de travaux », sont ajoutés les mots suivants : « . Le cas échéant, dans le cadre de cette transmission, l'opérateur agréé fait mention de l'existence d'un lien capitalistique ou contractuel que lui ou son dirigeant a avec l'un de ces professionnels ».