Article 6
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-68 du 6 février 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet le recueil national des rapports annuels d'activité médicale des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, dénommé « RAMA »
NOR : SFHA2530638D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/6/SFHA2530638D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/6/2026-68/jo/article_6
Texte n°22