Article 2
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2026-67 du 6 février 2026 modifiant le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat
NOR : SFHS2530345D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/6/SFHS2530345D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/6/2026-67/jo/article_2
Texte n°21