Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Angélique PLUTA, administratrice de l'Etat du premier grade, adjointe au sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences et M. Pascal FOURESTIER, détaché sur un emploi d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, adjoint délégué au sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences, dans la limite des attributions de cette sous-direction.