Décision du 4 février 2026 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable)

Version INITIALE

NOR : TECD2603384S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/2/4/TECD2603384S/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à la gestion de proximité du personnel, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers, aux moyens généraux du commissariat général et à la gestion du bâtiment du site d'Orléans, dans la limite des attributions du commissariat général au développement durable, à Mme Anne-Laure LEVY, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des ressources humaines, de la formation et des moyens généraux.