Arrêté du 4 février 2026 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitants et entreprises agricoles de la région d'Alsace

Version INITIALE

NOR : AGRS2601560A

Texte n°53

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 8 du 25 novembre 2024 à l'accord collectif de prévoyance du 17 décembre 2007 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitants et entreprises agricoles de la région d'Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.