Arrêté du 6 février 2026 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPPB2600299A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/6/CPPB2600299A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 83 049 770,44 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.