Décret n° 2026-62 du 5 février 2026 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes

Version INITIALE

NOR : SFHH2518783D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/5/SFHH2518783D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/5/2026-62/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Les dispositions du 7° de l'article 1er sont applicables aux demandes d'autorisation d'ouverture d'un ou plusieurs lieux d'exercice supplémentaires visées au quatrième alinéa de l'article R. 4321-129 du code de la santé publique présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.