Article 4
Echange de quotas entre Etats membres.
Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.
Arrêté du 5 février 2026 établissant les modalités de répartition du quota de thon germon de Méditerranée (Thunnus alalunga) accordé à la France pour la zone « Mer Méditerranée » pour l'année 2026
NOR : TECM2603277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/5/TECM2603277A/jo/article_4
Texte n°6