Article 1
Aux articles 66 et 73 du décret du 26 juin 1985 susvisé, après les références : « 7, 9, 10 », il est inséré la référence : « 12-1, ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDB2511433D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/5/ATDB2511433D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/5/2026-59/jo/article_1
Texte n°33
Aux articles 66 et 73 du décret du 26 juin 1985 susvisé, après les références : « 7, 9, 10 », il est inséré la référence : « 12-1, ».
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