Décret n° 2026-58 du 4 février 2026 modifiant le décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS2533273D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/4/AGRS2533273D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/4/2026-58/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.