Décision du 1er février 2026 modifiant la décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature (DGEFP)

Version INITIALE

NOR : TRSD2602258S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/2/1/TRSD2602258S/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


L'article 12 de la décision du 4 avril 2025 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 12. - Délégation est donnée à M. Aurélien Miconi, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets ».