Décret du 4 février 2026 chargeant une députée d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX2603487D

Texte n°32

Article 1


Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'attractivité des investissements étrangers en France.