Arrêté du 22 janvier 2026 portant mesures temporaires de dérogation aux règles d'accessibilité applicables à la reconstruction, à Mayotte, des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public endommagés ou détruits à la suite du passage du cyclone Chido

Version INITIALE

NOR : VLOL2522230A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/22/VLOL2522230A/jo/article_6

Texte n°30