Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2026 relatif à la mention du versement nucléaire universel sur les factures d'électricité
NOR : ECOR2602111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/4/ECOR2602111A/jo/article_5
Texte n°13