Article 1
Le quatrième alinéa de l'article 7 de la décision du 8 janvier 2026 susvisé est supprimé.
République
Française
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NOR : PRMG2603279S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/2/3/PRMG2603279S/jo/article_1
Texte n°1
Le quatrième alinéa de l'article 7 de la décision du 8 janvier 2026 susvisé est supprimé.
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