Arrêté du 27 janvier 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2602592A

Texte n°73

Article 5


Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « TRÉMOSA - POUZENC - GRACIA VASQUEZ & ASSOCIÉS, notaires », de la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) à la résidence de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne), est autorisé.