Arrêté du 27 janvier 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2602592A

Texte n°73

Article 2


La démission de Mme RONDEAU (Anaïs), notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée.