Article 2
Le nombre total de places offertes, toutes branches d'activités professionnelles confondues, est fixé à 10.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2602907A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/27/AGRS2602907A/jo/article_2
Texte n°23
Le nombre total de places offertes, toutes branches d'activités professionnelles confondues, est fixé à 10.
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