Article 1
Au premier alinéa de l'article D. 5522-87 du code du travail, le montant : « 7,29 euros » est remplacé par le montant : « 7,50 euros ».
Décret n° 2026-52 du 3 février 2026 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
NOR : TRSD2536340D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/3/TRSD2536340D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/3/2026-52/jo/article_1
Texte n°11