Article 7
La décision du 2 octobre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique) (NOR : INTC2527090S) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2602184S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/1/22/INTC2602184S/jo/article_7
Texte n°8
La décision du 2 octobre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique) (NOR : INTC2527090S) est abrogée.
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