Arrêté du 29 janvier 2026 portant déconcentration de l'organisation des concours d'accès au corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS2602009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/29/AGRS2602009A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Après l'article 1-1 de l'arrêté du 14 décembre 2023 susvisé, il est inséré un article 1-2 ainsi rédigé :


« Art. 1-2. - En application de l'article 1er du décret du 14 décembre 2023 susvisé, à l'exclusion des décisions relatives à l'ouverture de concours et à la composition des jurys, les décisions relatives à l'organisation des concours d'accès au corps des ingénieurs de recherche mentionnés au 1° de l'article 17 et à l'article 20 du décret du 6 avril 1995 susvisé sont déléguées aux directeurs généraux et directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics prévus à l'article L. 812 3 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
« L'organisation de ces concours peut être mutualisée entre établissements affectataires dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique. »