Décision du 29 janvier 2026 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO2602348S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/1/29/ECOO2602348S/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Au sein du secrétariat général, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions et conventions à :
M. Philippe Briard, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département des affaires financières ;
Mme Maylis Coupet, ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe du département des ressources humaines.