Arrêté du 3 novembre 2025 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2025

Version INITIALE

NOR : TECP2529341A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/3/TECP2529341A/jo/article_3

Texte n°1