Arrêté du 22 janvier 2026 portant reconduction dans les fonctions de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTP2600520A

Texte n°75

Article 3


M. Pierre Rocca, conseiller maître honoraire, est reconduit dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 16 avril 2026 jusqu'au 7 avril 2028 inclus.