Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules
NOR : TRAR2532864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/14/TRAR2532864A/jo/article_3
Texte n°43