Article 1
Au premier alinéa de l'article 1 er de l'arrêté du 4 octobre 1991 susvisé, le chiffre : « 0,42 » est remplacé par le chiffre : « 0,47 ».
Arrêté du 14 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules
NOR : TRAR2532864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/14/TRAR2532864A/jo/article_1
Texte n°43