Article 1
A l'article 1er de l'arrêté susvisé du 26 janvier 2026 susvisé, il est ajouté la phrase suivante : « Le présent arrêté prend effet à compter du 12 février 2026. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SFHS2602831A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/29/SFHS2602831A/jo/article_1
Texte n°20
A l'article 1er de l'arrêté susvisé du 26 janvier 2026 susvisé, il est ajouté la phrase suivante : « Le présent arrêté prend effet à compter du 12 février 2026. »
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