Arrêté du 29 janvier 2026 définissant les modalités d'application des méthodes d'essai relatives à différents carburants et combustibles

Version INITIALE

NOR : ECOR2501070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/29/ECOR2501070A/jo/article_17

Texte n°12

Article 17


L'article 1 er de l'arrêté du 19 décembre 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « et l'interprétation des résultats des mesures » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « ministre chargé » ;
3° L'article 1 er est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexe I relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017. »