Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 janvier 2026 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale
NOR : ECOR2601630S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/1/28/ECOR2601630S/jo/article_3
Texte n°17