Arrêté du 28 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2021 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : ECOR2536322A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/28/ECOR2536322A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


L'article 1 er de l'arrêté du 20 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 10,11 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° Au troisième alinéa le taux : « 21,93 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».