Article 1
L'article 1 er de l'arrêté du 20 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 10,11 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° Au troisième alinéa le taux : « 21,93 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR2536322A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/28/ECOR2536322A/jo/article_1
Texte n°13
L'article 1 er de l'arrêté du 20 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 10,11 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° Au troisième alinéa le taux : « 21,93 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
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