Décision n° 2025-1921 du 8 octobre 2025 fixant le montant de péréquation entre entreprises de presse prise en application du 3° de l'article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet)

Version INITIALE

NOR : ARTE2602645S

Texte n°90

Article 7


Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux sociétés France Messagerie, New CCEI et MLP et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP.