Ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité

Version INITIALE

NOR : ECOT2535025R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/1/28/ECOT2535025R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/1/28/2026-31/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.