Article 9
Le décret du 7 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2602357S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/1/26/JUSB2602357S/jo/article_9
Texte n°11
Le décret du 7 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogée.
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