Décision du 21 janvier 2026 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOR2601793S

Texte n°36

Article 1


Mme Pauline Bruant est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 9 février 2026.