Article 3
Le nombre total de postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique est fixé à 6.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2524950A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/20/JUSK2524950A/jo/article_3
Texte n°17
Le nombre total de postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique est fixé à 6.
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