Décret du 23 janvier 2026 portant reconnaissance de la Fondation Angèle et Marc Markarian comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTD2530207D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/23/INTD2530207D/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Les libéralités consenties à la fondation reconnue d'utilité publique en vertu de l'article 2 remplissent la condition prévue au 2° de l'article 795 du code général des impôts.