Article 3
Les libéralités consenties à la fondation reconnue d'utilité publique en vertu de l'article 2 remplissent la condition prévue au 2° de l'article 795 du code général des impôts.
République
Française
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NOR : INTD2530207D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/23/INTD2530207D/jo/article_3
Texte n°1
Les libéralités consenties à la fondation reconnue d'utilité publique en vertu de l'article 2 remplissent la condition prévue au 2° de l'article 795 du code général des impôts.
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