Délibération n° 2025-132 du 18 décembre 2025 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Version INITIALE

NOR : CNIS2602022X

Texte n°74

Article 4


La présidente et le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française