Décision du 21 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA2602016S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/1/21/INTA2602016S/jo/article_44

Texte n°9

Article 44


Délégation est donnée à M. le commandant Charles Piroux, coordonnateur national des inspecteurs santé et sécurité au travail, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte et pièces comptables dans la limite de ses attributions.