Décision du 21 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA2602016S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/1/21/INTA2602016S/jo/article_24

Texte n°9

Article 24


Délégation est donnée à Mme Marie-Élize Tilly, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des personnels et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.