Décision du 21 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA2602016S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/1/21/INTA2602016S/jo/article_15

Texte n°9

Article 15


Délégation est donnée à Mme Vénantie Kuete Minga, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion des personnels spécialisés, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels spécialisés.