Décision du 16 janvier 2026 portant délégation de signature (direction nationale de la police aux frontières)

Version INITIALE

NOR : INTC2601569S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/1/16/INTC2601569S/jo/article_9

Texte n°5

Article 9


Délégation est donnée à M. Stéphane BRIAND, major, chef du service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.