Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 16 janvier 2026 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - modernisation et expertise, affaires européennes et internationales, aide aux victimes et accès au droit, communication)
NOR : JUST2600932S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/1/16/JUST2600932S/jo/article_5
Texte n°3