Article 3
A l'article R. 732-61 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « prévues aux articles » est insérée la référence : « L. 173-1-5, ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRSS2536424D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/20/TRSS2536424D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/20/2026-18/jo/article_3
Texte n°5
A l'article R. 732-61 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « prévues aux articles » est insérée la référence : « L. 173-1-5, ».
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