Arrêté du 17 janvier 2026 portant création du comité ministériel des risques du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTF2600703A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/17/INTF2600703A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Il est créé un comité ministériel des risques auprès du ministre de l'intérieur.
Ce comité :


- approuve la charte de fonctionnement du comité ministériel des risques ;
- définit la politique ministérielle de contrôle interne pour les missions du ministère de l'intérieur et les politiques publiques portées ;
- approuve la cartographie ministérielle des risques et les plans d'action associés dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;
- suit la mise en œuvre des plans d'action dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;
- veille au développement, à l'effectivité et à la valorisation du contrôle interne ministériel.


Il se réunit au moins deux fois par an.