Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : VLOL2502368D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/15/VLOL2502368D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/15/2026-16/jo/article_6
Texte n°17
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2026.
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