Décret n° 2026-15 du 14 janvier 2026 modifiant le décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile »

Version INITIALE

NOR : SFHA2524573D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/14/SFHA2524573D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/14/2026-15/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.