Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2026 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
NOR : CPPD2600011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/5/CPPD2600011A/jo/article_4
Texte n°20